L’assurance emprunteur, plus importante que le taux ?
Bien souvent lorsque l’on parle de prêt et de coût de crédit, on pense immédiatement au taux. Or cet élément n’est qu’une variante entrant dans le calcul du coût total de votre crédit, et c’est la seule qui n’aura aucun impact en cas de changements dans votre vie privé ou professionnelle.
Aujourd’hui, sur la plupart des prêts, vous pouvez moduler la montant de vos échéances ainsi que la durée de remboursement, cela pour permettre à votre crédit de mieux s’adapter aux changements situations qui peuvent survenir (Sur des durées supérieures à 10 ans, beaucoup de choses peuvent évoluer dans nos vies). Cela aura également un impact sur le coût total de votre crédit, qui peut soit être à la hausse ou baisser en fonction de votre choix d’augmenter ou réduire le montant de vos échéances de remboursement ou votre durée de remboursement.
Mais en cas d’accident grave, savez-vous vraiment ce qu’il se passe pour votre crédit ? On compare souvent les taux mais très rarement l’assurance, or c’est sur ce critère qu’il y a le plus de différences entre les établissements bancaires ! Et bien sûr, c’est aussi un élément dont on peut négocier le coût ou le niveau de couverture en fonction de sa situation, et cela aura également un impact significatif sur le coût total de votre crédit. Mais surtout, ne pas bien choisir son assurance peut très vite faire augmenter le coût de votre financement si en cas d’accident vous avez une mauvaise prise en charge ou de trop nombreuses exclusions ! A ce moment-là, ce qui n’est pas pris en charge par l’assurance et que vous aurez à régler de votre poche alors qu’une autre assurance aurait pu tout couvrir, va littéralement faire exploser votre coût total de crédit !
Pour bien comprendre l’importance de l’assurance emprunteur, nous allons donc détailler les différents éléments qui la constitue.
L’assurance en cas de décès
Comme son nom l’indique, l’assurance décès (DC) est une garantie qui couvre le souscripteur, qui a contracté un crédit immobilier, et la banque prêteuse si le premier venait à décéder. C’est la garantie essentielle que l’on retrouve de base chez tous les assureurs. Sur ce critère-là, vous trouverez relativement peu de différences d’un assureur à l’autre.
Dans un tel cas, la compagnie d’assurance prend le relais quant au remboursement du montant restant pour solder l’emprunt immobilier. L’établissement bancaire recouvre ainsi sa mise et l’emprunteur évite de transmettre sa dette à ses ayants droit. L’assurance décès peut éventuellement donner lieu à un versement d’un capital supplémentaire aux héritiers du souscripteur.
Il faut cependant souligner que les différentes compagnies d’assurance ne couvrent pas le même niveau de risque. De fait, elles ont chacune leur liste d’exclusions qui expose les circonstances dans lesquelles elles ne prennent pas en charge le remboursement du prêt.
Généralement, les assureurs excluent les décès survenus lors de l’exercice d’un métier à risques (pompier, militaire…) ou d’une activité dangereuse (parachutisme, plongée sous-marine…). Pour ces cas là il existe des assureurs spécifiques.
Certaines compagnies acceptent néanmoins de couvrir ces risques en contrepartie d’un paiement de surprimes.
L’assurance PTIA
Complément indissociable de l’assurance décès, la garantie PTIA, comme la première, prend en charge le capital restant dû du prêt immobilier, mais cette fois-ci en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.
La définition de la PTIA varie d’une compagnie d’assurance à une autre. D'une manière générale, il s’agit d’un état de santé physique ou mentale correspondant à la troisième catégorie d’invalidité de la Sécurité sociale (invalidité d’un taux de 100%).
Suite à un accident ou une maladie, la personne se retrouve dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle et requiert l’assistance permanente d’une tierce personne pour la réalisation de certains actes essentiels à la vie quotidienne.
Pour ce qui est de la durée de la prise en charge, les compagnies d’assurance couvrent généralement le souscripteur jusqu’à ses 65 ans. Néanmoins, au vu de l’allongement de l’espérance de vie, certains assureurs peuvent repousser cet âge maximum moyennant une surprime ou non.
À l’instar du contrat d’assurance décès, celui de la garantie PTIA comporte des clauses d’exclusion qui diffèrent d’une compagnie à une autre. Moins il y a d’exclusions dans le contrat et meilleure est la qualité de la solution d’assurance proposée par l’établissement.
Garantie invalidité
La garantie invalidité concerne l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie et après consolidation de votre état de santé. Il peut s'agir d'une invalidité totale ou partielle.
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez le déclarer à votre assureur dans les délais prévus aux conditions générales de votre contrat.
L'assureur vous adressera alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs.
La garantie pourra jouer si vous présentez un taux d'invalidité mentionné dans votre contrat d'assurance. Votre taux d'invalidité sera déterminé par un médecin désigné par l'assureur à partir d'un barème médical (le barème est annexé au contrat d'assurance).
Si vous êtes en désaccord avec l'évaluation du taux d'incapacité, vous pouvez demander une expertise judiciaire.
Le taux d'invalidité sert à fixer le montant des indemnités qui vous seront versées au fur et à mesure.
Garantie incapacité temporaire de travail
Certainement le point principal à regarder lors de la souscription de votre contrat car c’est cette garantie qui est activée le plus souvent en cours de vie de votre prêt. La garantie incapacité temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie couverts par un arrêt de travail. L'incapacité peut être totale ou partielle en fonction du contrat et des options choisies.
Selon les assurances, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :
- l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladie
- ou toute activité professionnelle.
Cette nuance est très importante car elle peut réduire drastiquement les cas de prise en charge. En effet, il est plus souvent rare de ne pouvoir exercer aucune activité professionnelle, mais lorsque l'on a une formation dans un domaine bien spécifique, il n'est pas aisé de se reconvertir et retrouver du travail du jour au lendemain. Essayez alors de favoriser des contrats qui couvrent votre incapacité à exercer VOTRE activité.
Vous devez également porter une attention particulière sur les délais de franchises et conditions de prise en charge concernant les pathologies d'arrêt les plus fréquentes. Certaines compagnies d'assurances peuvent vous proposer de réduire les délais de franchises ou enlever des exclusions moyennant, là encore, une surprime. Prenez le temps de bien lire les conditions d'acceptations, car en assurance, ce qui n'est pas exclu est pris en charge !
Quelques exemples de conditions de prises en charges qui peuvent tout changer :
En cas d'arrêt pour mal de dos (cause d'arrêt la plus fréquente en France), vérifiez que vous n'avez pas un allongement du délai de franchise ou que cela ne nécessite pas une hospitalisation.
En cas d'arrêt pour dépression, certains assureur ne pourront vous prendre en charge que si vous êtes hospitalisés un certain temps.
Des petits détails qui font toute leur différence le jour où il vous arrive quelques chose !
À noter :
en cas de reprise (même partielle) de votre activité, la prise en charge de l'assurance cesse, sauf si une clause expresse dans votre contrat indique une prise en charge dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.
Les contrats d'assurance prévoient souvent une limite d'âge et une franchise pendant laquelle l'assureur ne verse pas d'indemnité.
Attention : la plupart des contrats d'assurance comportent des exclusions de garantie (par exemple blessures volontaires de l'assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à la consommation d'alcool ou de stupéfiants).
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez le déclarer à votre assureur dans les délais prévus aux conditions générales de votre contrat.
L'assureur vous adressera alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs.
Si vous répondez aux critères de l'incapacité de travail, l'assureur prendra en charge le remboursement des mensualités de prêt à votre place, dans les conditions précisées au contrat.
Là aussi un point important à regarder, est-ce que l'assurance va prendre en charge 100% de l'échéance mensuelle de votre emprunt ou bien ne va-t-elle prendre en charge que la perte de salaire qui résulte de votre arrêt ? Si vous avez une perte de salaire de 300€ par mois et une mensualité de 900€ par mois, la différence de prise en charge sur 10 mois d'arrêt est de 6000€. Il est très rare que pour un même montant de financement, deux assurances est une telle différence de coût, ce qui amène à vraiment réfléchir sur l'intérêt de vouloir gagner quelques euros sur l'assurance emprunteur au moment de la signature de votre contrat.
Dans ce sens là, la concurrence étant telle entre les banques et les taux arrivés à un niveau très bas, qu'il est difficile de gagner de telles sommes sur son prêt entre deux propositions de financement pour une montant de 150k€ par exemple.
Le système de couverture
Dans le cas d’un seul emprunteur qui souscrit la garantie décès invalidité, la compagnie d’assurance a l’obligation de couvrir à 100% l’unique emprunteur.
Néanmoins, un prêt contracté à deux donne lieu à une répartition de la couverture entre les co-emprunteurs. On parle dans ce cas de quotités d’assurance. La détermination des quotités se fait en fonction des revenus des deux emprunteurs.
Si ces dernières doivent obligatoirement couvrir au minimum l’intégralité du montant de l’emprunt immobilier, il n’existe toutefois pas de règle en ce qui concerne la répartition. 30%/70%, 50%/50%, 55/45%, 100% sur une tête…
Les co-emprunteurs peuvent opter pour la répartition qu’ils souhaitent. La part la plus importante est généralement attribuée à la personne qui touche le plus grand revenu.
Il faut souligner qu’additionnées, les deux quotités doivent valoir 100% au minimum et 200% au maximum. Plus la couverture est étendue (entre 100 et 200%), et plus le coût de l’assurance sera important.
Au décès de l’assuré, le montant restant dû sur le contrat de prêt est reversé à la banque au prorata de la quotité. Dans le cas d’un remboursement partiel, la mensualité est réévaluée en fonction du capital restant dû.
Ce remboursement va alors impacter le bilan de l'exploitation en générant un bénéfice exceptionnel qui sera alors imposable. On va alors parler de "risque fiscal". Un prochain article sera dédié à ce sujet.
Le coût de l’assurance DC/PTIA
Le coût de l’assurance décès invalidité est évalué en fonction de l’âge du souscripteur, du montant qu’il a emprunté, de son tabagisme, de sa catégorie socioprofessionnelle. Selon les compagnies d’assurance, le tarif varie entre 0,15 et 1,5% du montant du crédit immobilier.
Pour ce qui est des primes d’assurance, leur échelonnement diffère d’un établissement à un autre. En effet, certains assureurs pratiquent un système dégressif. Dans ce cas de figure, les primes, évaluées en fonction du capital restant dû, diminuent au fil du temps, jusqu’à ce qu’elles soient quasiment nulles, à l’échéance du prêt.
D’autres assureurs appliquent des primes constantes dont le montant est calculé en fonction d’un coût moyen sur toute la durée de l’emprunt, c'est ce système que l'on retrouve généralement avec l'assurance des principaux établissements bancaires. À noter que les premières échéances à verser en système dégressif sont plus élevées que celles payées dans le cas d’un tarif fixe.
Le choix de son assurance DC/PTIA
Au moment de signer le contrat de prêt, la banque propose systématiquement à l’emprunteur un contrat d’assurance groupe. Il s’agit d’une garantie collective conclue entre un assureur et l’établissement bancaire de l’emprunteur.
Les avantages de cette solution résident dans les formalités d’adhésion simplifiées et les frais de gestion réduits. En raison de la mutualisation du risque, elle est toutefois plus onéreuse qu’un contrat individuel.
Avec l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, l’emprunteur à la possibilité de contracter une assurance auprès de l’établissement de son choix. On parle dans ce cas de délégation d’assurance.
Dès lors que la couverture offerte par l’assureur choisi par l’emprunteur est équivalente à celle du contrat de groupe, la banque du client est tenue d’accepter la délégation d’assurance.
Comme la prime est évaluée en fonction du risque, cette formule s’avère particulièrement intéressante pour les emprunteurs considérés comme moins risqués par les banques, notamment les clients jeunes en bonne santé.
L’intérêt de ladite loi réside dans le fait que l’emprunteur peut faire jouer la concurrence entre les nombreuses compagnies d’assurance afin de bénéficier de la meilleure offre sur le marché.
Vous pouvez ainsi réaliser jusqu’à 50% d’économies sur le tarif de votre assurance. Il faut néanmoins noter que les banques ont enclenché leur riposte en renforçant la protection de leurs contrats de groupe, leurs marges sur les taux s'étant réduites, elles ne peuvent pas se permettre de perdre l'assurance qui leur permet encore de marger.
Changer d'assurance en cours de vie du contrat
En janvier 2018, le Parlement a décidé d’offrir à tous les emprunteurs le droit de résilier à date d’anniversaire leur assurance emprunteur avec une nouvelle loi qui vient renforcer la loi Hamon.
Il était possible jusqu'à aujourd’hui d’effectuer un changement d’assurance dans les 12 mois suivant la signature de votre emprunt, mais il n’était pas possible au-delà (cela dépendait du contrat et bon nombre de banques ne le spécifiait pas dans leurs contrats d’assurance emprunteur). Grâce à ce nouveau dispositif, tout emprunteur pourra résilier dès janvier 2018 son contrat d’assurance souscrit auprès de la banque, chaque année.
La déliaison d’assurance emprunteur en 2018
La déliaison d’assurance de prêt signifie que l’assurance et le prêt ne sont plus obligatoirement joints. Ce sont deux produits distincts que l’on peut séparer, c’est-à-dire que l’on peut choisir pour son financement une assurance autre que celle proposée par l’organisme prêteur.
Un emprunteur peut donc être couvert par une assurance externe à sa banque dès le lancement du prêt, ou plus tard en respectant les règles imposées quant aux dates pour changer d’assurance.
Lorsque l’on profite de la déliaison d’assurance emprunteur, on fait alors assurer son prêt par un assureur externe à sa banque : cela s’appelle la délégation d’assurance. C’est le principe selon lequel on délègue l’assurance de prêt à la compagnie d’assurance de son choix.
Auparavant la loi Chatel offrait déjà une faculté de résiliation à date d’anniversaire au-delà de la deuxième année. Celle-ci était souvent contestée par les banques ce qui aboutissait généralement à un refus. Les démarches généralement longues et peu concluantes décourageait souvent le client.
Qui sont les emprunteurs concernés par la résiliation annuelle ?
Le changement d’assurance annuel s’adresse à tous les emprunteurs ayant effectué un achat immobilier pour une résidence principale ou un investissement locatif. A titre professionnel (que vous soyez installés sous forme sociétaire ou en individuel), il n'est aujourd'hui pas possible de changer d'assurance avec cette nouvelle loi. Néanmoins, à titre pro/privé ou pour les SCI, vous pouvez changer d'assurance sur les financements qui ont une garantie hypothécaire, comme pour du foncier par exemple.
Si vous avez eu un risque aggravé, vous pourrez ainsi profiter du droit à l’oubli grâce à la convention AERAS. Cela vous permettra de faire ré-étudier votre dossier médical afin d’obtenir un nouveau contrat d’assurance sans surprime ni exclusion si votre risque médical ou pathologie est pris en compte dans la grille de référence de l’AERAS.
Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?
Si vous avez souscrit le contrat de groupe ou collectif proposé par l’établissement prêteur, vous pouvez avoir intérêt à opter pour un contrat individuel. Celui-ci prendra en compte de manière plus précise votre profil, notamment si vous êtes jeune et en bonne santé. Ce peut être également le cas, si vous présentez moins de risques qu’auparavant (si vous avez arrêté de fumer, ou si vous avez arrêté la pratique d’un sport considéré comme à risque, par exemple).
L'intérêt est réellement là pour ceux qui ont un contrat avec des remboursements d'assurance à échéances fixes (comme nous avons vu plus haut sur le calcul de la prime d'assurance), car un nouveau contrat sera effectué sur le capital restant dû et viendra donc diminuer le montant de votre échéance mensuelle.
Prenons un financement initial de 500k€ sur 120 mois avec un taux d'assurance de 0,36%, à échéances fixes sur toute la durée de remboursement, cela fera un coût d'assurance de 18 000€ pour une échéance de 150€/mois. Vous décidez de revoir votre assurance avec un capital restant dû de 350k€ sur 84 mois, avec le même taux d'assurance de 0,36%, le coût sera alors de 8 820€ avec une échéance de 105€/mois. Soit un gain mensuel de 45€/mois, ce qui représente un gain de 3 780€ sur la durée restante de remboursement.
Des garanties équivalentes et pas de frais de résiliation
L’établissement prêteur ne peut, en raison de la résiliation du contrat d’assurance emprunteur, modifier le taux du prêt ou les conditions du crédit. Il ne peut pas non plus facturer de frais (par exemple, pour l’analyse du nouveau contrat).
Chaque changement d’assureur ne sera accepté que si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au précédent.
Qu’est-ce que des garanties équivalentes ?
Chaque établissement financier doit retenir 11 critères sur une liste de 18 critères déterminés par le Comité consultatif du secteur financier.
Ces 11 critères correspondent alors aux garanties minimales exigées si vous choisissez un autre assureur pour votre emprunt immobilier. Ils doivent obligatoirement vous être communiqués via la fiche d’informations remise en même temps que tous les autres documents au moment de la négociation de votre prêt immobilier.
Comment faire ?
Vous devrez dans un premier temps adhérer au nouveau contrat d’assurance en complétant les formalités médicales afin d’obtenir votre certificat d’adhésion.
Il conviendra ensuite d’envoyer une demande de résiliation à votre banque en joignant le certificat d’adhésion et les conditions générales du contrat afin qu’elle puisse valider l’équivalence de garanties et mettre en place votre changement d’assurance.
Votre banque aura ainsi 10 jours ouvrés pour formuler son acceptation. Elle devra accepter votre contrat d’assurance si les garanties de votre contrat sont au moins équivalentes au contrat-groupe de votre banque. Votre banque est en droit de refuser la délégation d’assurance, mais elle doit s’appuyer sur les critères d’équivalence des garanties du CCSF, qui est un tableau permettant de comparer les garanties des assurances emprunteurs. Sachez qu’en cas de refus infondé de la banque, ou en cas d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l’encontre de la banque. De plus, la loi interdit aux banques de réclamer des frais d’avenants pour une résiliation.
L’assurance emprunteur est souscrite pour toute la période de votre prêt immobilier (10, 15, 20 ans et parfois plus). Toutefois, pendant une si longue période, votre situation familiale ou financière peut évoluer. Dans certains cas, votre assurance emprunteur mérite d’être adaptée et des contrats correspondant à votre nouvelle situation peuvent exister. La nouvelle loi, vous donne désormais une plus grande facilité de résiliation.
Reforme assurance emprunteur, quelques exemples pour mieux comprendre :
Vous avez signé votre contrat de prêt le 1er avril 2017. En application des dispositions de la Loi Hamon, vous pouvez résilier ce contrat jusqu’au 1er avril 2018 à condition d’en informer l’assureur avant le 15 mars 2018. Vous aurez ensuite cette faculté de résilier chaque année au 1er avril à condition de respecter le préavis de 2 mois.
Vous avez signé un contrat de prêt le 1er décembre 2010. Vous pourrez résilier votre contrat qu’à partir de 2018, à sa date anniversaire soit le 1er décembre 2018. La lettre de résiliation devant parvenir à l’assureur avant le 1er octobre 2018.
Sources :
https://www.meilleurtaux.com/assurance-de-pret/le-guide-de-l-assurance-de-pret/questions-reponses-de-l-assurance-de-pret/dc-ptia-assurance-deces-invalidite.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21128
https://votreargent.lexpress.fr/consommation/assurance-deces-invalidite-un-sujet-que-l-on-regarde-de-loin-a-tort_1878771.html
https://reassurez-moi.fr/guide/2018-resiliez-assurance-pret-chaque-annee
https://www.mma.fr/zeroblabla/assurance-emprunteur-loi-2018.html#.W7HZcmgzbZs
