Tour d'horizon des garanties bancaires pour les demandes de financement dans le monde agricole
Qu’est-ce qu’une garantie ?
Lorsque vous sollicitez un financement auprès de votre banque, celle-ci vous demande généralement une garantie (le terme juridique est « sûreté »), mais il faut savoir que cette dernière n’est pas obligatoire.
En effet, la garantie dépend de nombreux facteurs comme la viabilité du projet, votre patrimoine personnel et professionnel, votre ancienneté dans l’établissement bancaire sollicité ou encore votre fonctionnement de compte et vos avoirs dans ce même établissement. La demande de garantie est donc subjective et se fait au cas par cas.
La garantie est donc une assurance qui couvre une partie de la perte finale d'un établissement prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur, moyennant une cotisation payée directement par la banque ou par l'emprunteur.
Mais attention ce n’est pas parce que vous avez une garantie solide à mettre en jeu que votre banquier vous accordera un prêt ! La décision pour l’accord d’un prêt ne fonctionne pas dans ce sens-là. Il doit tout d’abord analyser la capacité de votre activité professionnelle à rembourser vos échéances de crédit. Et seulement ensuite, s’assurer de la fiabilité de votre garantie.
Certaines garanties exigées pour les prêts professionnels sont similaires à celles des prêts immobiliers comme l’hypothèque, le privilège prêteur de deniers ou encore la caution solidaire.
La seule différence, c’est que l’on prendra une hypothèque sur vos murs professionnels (vos locaux, votre entrepôt, hangar ou votre foncier) et non pas sur votre logement privé. Et les organismes de caution mutuelle changent de nom. Par exemple, ce ne sera plus Crédit Logement qui garantira votre prêt, mais Bpi France, la Siagi ou encore Interfimo et France active.
L’intérêt pour la banque, lorsqu’elle passe par un organisme de garantie, est qu’une partie significative du risque associé au financement est transféré sur cet organisme, ce qui a pour effet de faciliter sa décision.
Un des intérêts pour vous est que la garantie ainsi apportée, lorsqu’elle est souscrite auprès d’un établissement spécialisé, limite en général la demande de garanties personnelles et protège votre résidence principale ainsi que vos avoirs.
Quelles garanties pour des prêts moyen et long terme ?
La caution
Pour les financements long et moyen terme on retrouve aussi beaucoup de demande de caution solidaire quand l’exploitation est sous forme de société (en entreprise individuelle il n’y a pas la notion de personne morale pour laquelle se porter caution, en fait vous êtes déjà caution de vous-même d’une certaine manière).
Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant dissociés, votre banquier pourra vous demander de vous porter caution à titre personnel pour votre prêt, ainsi que vos associés. En cas de difficultés financières, se retourner contre une société qui a déjà beaucoup de dettes (salaires, dettes fiscales, fournisseurs…) et/ou qui ne vaut presque rien, n’avancera pas votre banque à grand-chose.
En revanche, vous, en tant que personne physique, vous pouvez posséder des avoirs financiers et un patrimoine immobilier qui peuvent servir à couvrir vos dettes professionnelles.
On va pouvoir distinguer différents types de cautionnement. En matière de cautionnement personnel, si le cautionnement simple consiste en un engagement subsidiaire de la caution, le cautionnement solidaire réside quant à lui dans un engagement à titre principal.
Au-delà de cette distinction entre la signature d'un contrat de cautionnement simple ou de cautionnement solidaire, il faut s'interroger sur sa qualification civile ou commerciale. Or dans cette hypothèse particulière d'un dirigeant se portant personnellement caution d'un prêt au profit de son entreprise, nous sommes ici en présence d'un cautionnement commercial. Alors que pendant très longtemps la commercialité signifiait l'établissement d'un cautionnement solidaire, la Loi n°2003-721 du 1 Août 2003 pour l'initiative économique impose à toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel à faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
"En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
En conséquence, l’article L341-2 du Code de la Consommation fait perdre le caractère solidaire systématique du cautionnement commercial ce qui est de nature à assurer une protection accrue des entrepreneurs.
Afin de constituer un cautionnement solidaire, il appartient à l'établissement de crédit d'ajouter une clause en vertu de laquelle la caution dirigeante s'engage à le rembourser sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement sa société. A cet égard en cas de cautionnement solidaire aboutissant à la renonciation au bénéfice de discussion, l'engagement de la caution doit être limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires (en général le montant cautionné peut être 30% supérieur au montant sollicité et sur une durée également supérieure, vous pouvez néanmoins demander de limiter la caution à un montant déterminé sur une durée déterminée).
Par ailleurs dans le cadre de la contraction d'un contrat de cautionnement solidaire, celui-ci doit être proportionnel aux capacités financières de la caution dirigeante. L'article L341-4 du Code de la Consommation dispose effectivement qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Enfin concernant le recours à un cautionnement solidaire mais également simple, le créancier professionnel est tenu de porter à la connaissance de la caution dirigeante, au plus tard le 31 Mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 Décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Cette obligation d’information est tarifée par l’établissement bancaire, le tarif est généralement fixe peu importe le montant mais est affecté à chaque personne se portant caution.
Hypothèque
L'hypothèque est, comme le nantissement de fonds de commerce, une garantie réelle. Elle est prise par le créancier sur un bien immobilier en cas d'impayés. Elle est formalisée dans un acte notarié stipulant la nature de « l'assiette » (hypothèque prise sur un immeuble ou sur un droit de propriété disponible comme l'usufruit, la propriété ou la nue-propriété), le montant, les conditions du crédit hypothécaire ou immobilier (échéances et taux fixes, taux variable...).
Toute hypothèque fait l'objet d'une publicité foncière et subit une taxe de 0,715%. Le notaire procède ensuite à son inscription auprès de la conservation des hypothèques. Sa durée est équivalente à la durée du prêt.
En cas de défaillance de l'emprunteur, l'hypothèque est « réalisée » : le créancier peut demander la saisie du bien et s'ensuit une vente aux enchères ordonnée par le tribunal compétent.
Plusieurs formes d'hypothèques ont été créées afin de répondre à des besoins spécifiques de financement. Au niveau agricole on retrouvera principalement :
L'hypothèque conventionnelle
L'hypothèque conventionnelle fait l'objet d'un accord entre deux parties sous forme d'acte notarié. Elle garantit au créancier le paiement de sa dette en cas d'impayés du débiteur. Ce dernier conserve la jouissance de son bien pendant la durée d'exécution de la garantie en respectant ses obligations de remboursement. C'est cette forme qui est particulièrement adaptée au financement d'un bien immobilier professionnel.
L'hypothèque commerciale
L'hypothèque commerciale est utilisée lors du financement d'entreprise. Elle peut garantir un simple prêt de trésorerie ou des immobilisations commerciales pendant 40 ans, évitant la cession d'actifs. Bien entendu la garantie ne peut être prise sur un bien déjà hypothéqué.
Les droits conférés par l'hypothèque
Au créancier
Le droit de préférence : en cas d'impayés, le créancier peut demander la réalisation de l'hypothèque en exigeant une vente forcée de l'immeuble aux enchères et en réclamant son paiement avant d'autres créanciers du débiteur.
Le droit de suite : l'emprunteur est tenu à ses obligations de remboursement. Dans le cas contraire, il lui est interdit de vendre l'immeuble hypothéqué sauf s'il trouve acquéreur de ce bien. Quant au créancier, il peut par voie d'huissier, reprendre le bien même s'il y a un changement de propriétaire.
Le rang : lorsque plusieurs créanciers détiennent une hypothèque sur un même immeuble, le rang détermine l'ordre des paiements lors de la vente du bien. Cet ordre peut toutefois être changé par une simple convention, sauf dans le cas d'une liquidation d'entreprise où certains créanciers détiennent des privilèges (trésor, Urssaf...)
Au débiteur
La mainlevée : un an après la dernière échéance du prêt, l'inscription de l'hypothèque disparaît. Dans le cas d'un prêt sans échéance de type facilité de caisse, la durée maximum de validité de l'hypothèque est de 50 ans.
Si la vente du bien a lieu avant la date de fin du crédit, le vendeur devra demander auprès de la conservation des hypothèques une mainlevée pour effectuer la radiation de l'inscription et payer un coût de mainlevée.
Privilège préteur de deniers
Le privilège du prêteur de deniers est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut vous réclamer pour vous accorder un crédit immobilier.
Ce privilège permet au prêteur d'être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier : si votre bien immobilier doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège peut être indemnisé en priorité.
Pour que le privilège soit effectif, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
Les actes de vente et d'emprunt doivent être établis par un notaire ;
L’acte d'emprunt doit mentionner que la somme empruntée est destinée à l'acquisition de l'immeuble ;
L’acte de vente doit mentionner que le paiement a été réalisé à l'aide du prêt.
Ce privilège ne peut être utilisé que lorsque le prêt va servir à payer le prix d'achat d'un logement déjà construit ou d'un terrain. Il ne peut donc pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction de la maison.
Il doit être publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois suivant la vente.
Son coût est inférieur à celui de l'hypothèque.
Le nantissement
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
Or au regard de l'intérêt réciproque des parties signataires d'une telle convention de nantissement, cette garantie de prêt professionnel s'est énormément développée au cours de la dernière décennie et présente aujourd'hui une réelle diversité : nantissement de créances, nantissement d'un contrat d'assurance-vie, nantissement d'instruments financiers, nantissement de placements monétaires, nantissement de parts sociales, nantissement de fonds de commerce.
Par ailleurs, le nantissement de parts sociales ou de votre fonds de commerce est aussi chose courante notamment en cas de reprise de fonds de commerce ou de création d’entreprise. C’est une garantie qui concerne uniquement les biens meubles incorporels, contrairement au gage (biens corporels). Le nantissement de parts sociales apparaît de plus en plus lors de reprises d’exploitations où le foncier a été apporté dans une société par le cédant. Le repreneur qui intègre la société ne rachetant que des parts sociales, la banque ne peut pas hypothéquer du foncier au nom de la société. Cette dernière est donc contrainte de demander un nantissement des parts sociales correspondant généralement au montant du foncier apporté.
La délégation de créance
La délégation de créance en droit civil français est une action en vertu de laquelle un créancier (délégant = agriculteur) demande à son débiteur (délégué = assureur) de s'engager envers un tiers (délégataire = banquier). Cette opération concerne trois acteurs : le souscripteur du produit d'épargne (agriculteur), la banque qui va accorder le prêt et l'établissement qui gère le placement que l'on veut mettre en garantie (La Compagnie d'Assurance). La Délégation de Créance ne nécessite juridiquement que la rédaction d'un avenant au contrat de placement donné en garantie (contrat d'assurance-vie ou bon de capitalisation ou portefeuille de valeurs mobilière ou PEA). La délégation d’un contrat d’assurance-vie présente des avantages. Il n'y a pas de retraits à faire sur l'épargne qui continue à fructifier, indépendamment du prêt accordé, la garantie est moins coûteuse qu'une hypothèque, l'apport d'un contrat en garantie permet d'éviter le coût d'une assurance décès (en cas de décès avant le remboursement du prêt, le capital du contrat d'assurance-vie soldera la créance).
En pratique les banques préfèrent parler de “délégation de créance” car le “nantissement” suppose juridiquement le recours à un huissier, ce qui entraine des frais et des délais supplémentaires. La délégation de créance ne nécessite juridiquement que la rédaction d’un avenant au placement donné en garantie.
Le nantissement d’un contrat d’assurance vie pour un montant correspondant à la demande de financement est une garantie généralement très appréciée par les banques car très solide. Cela aura pour conséquence de bloquer les avoirs nantis pendant la durée du financement. Vous pouvez néanmoins demander une mainlevée de nantissement sur vos contrats si le montant restant à rembourser est faible par rapport au montant initial ou si l’échéance du crédit est proche.
Le nantissement de parts sociales
Il convient de préciser que les parts sociales se définissent habituellement comme la fraction du capital social d'une société dont l'appropriation donne à l'associé, le droit de participer à la vie de l'entreprise et de bénéficier du partage des bénéfices.
Le nantissement de parts sociales doit être constaté soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis.
Au terme de la signature de la convention de nantissement des parts sociales, une publicité intervient par le biais de l'inscription sollicitée à la demande du créancier auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.
Si le nantissement de parts sociales présente l'avantage de la simplicité et de l'efficacité puisque le créancier nanti bénéficie d'un droit de suite et d'un droit de préférence, cette garantie connaît une faiblesse majeure qui réside principalement dans le risque de fluctuation de la valeur des biens constituant son assiette (la valeur des parts sociales d’une exploitation qui fait faillite peut être casi nulle en fonction de comment sont constituées ces parts sociales).
Pour les financements court terme, de matériel ou de cheptel on pourra retrouver :
Certaines garanties sont beaucoup plus fréquentes pour les agriculteurs et professionnels. Par exemple, pour un crédit-bail sur un tracteur ou véhicule, votre banquier peut solliciter le concessionnaire et prendre un gage sur ce dernier (si immatriculation), il pourra demander un warrant si le matériel est sans immatriculation. La caution est une garantie fréquemment demandée sur des crédits court terme comme les ouvertures ou avances de crédit.
Gage
Le gage et le nantissement permettent à un débiteur de garantir par une convention une dette auprès d'un créancier, personne morale ou physique, en lui cédant en garantie un bien, un fonds ou une valeur, dont il est propriétaire. Si à l'échéance, le débiteur ne paye pas son créancier, celui-ci peut obtenir la vente du bien pour être payé sur le prix ou en acquérir la propriété. Le nantissement et le gage se distinguent par la nature du bien mis en garantie. Le gage peut être consenti par n'importe quel débiteur du créancier ou un tiers.
Warrant
C’est une sûreté réelle conventionnelle qu’un exploitant agricole emprunteur accorde sur les biens de son exploitation sans les remettre matériellement au prêteur (banquier). Cette opération de “warrant” est destinée à permettre la mise en gage de marchandises dans le cadre d'un contrat de crédit. Le warrant se pratique généralement sur du cheptel animal, des récoltes ou du matériel. La jurisprudence n’est pas uniforme en ce qui concerne la détermination des biens mis en gage. En cas de difficulté, si le paiement des créanciers n’a pas été effectué, ceux-ci ne disposent pas de droit de suite sauf pour mauvaise foi prouvée de l’acquéreur (agriculteur). Au niveau du formalisme, c’est un acte écrit puis transmis au greffe du tribunal d’instance.
La cession Dailly
La cession Dailly est régie par les articlesL 313-23 et suivants du Code monétaire et financier. Elle est une forme particulière de la cession de créance, prévue par les articles 1689 et suivants du Code civil. Souvent utilisée pour les primes Pac ou avances de crédit court terme, la cession Dailly fait référence au nom du sénateur auteur de la loi correspondante. C’est la possibilité pour un créancier (agriculteur) de céder selon des formes simples ses créances professionnelles ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires à une personne appelée “cessionnaire” (banquier), qui est forcément un établissement de crédit. Cette technique facilite le crédit aux exploitations agricoles. Généralement, votre établissement bancaire établira une cession Dailly sur une créance « certaine » ou régulière comme les différentes paies de lait, œufs, lot de volaille, lot de charcutiers…
Sources :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22988
https://www.credit-agricole.fr/professionnel/blog/finances/pret-professionnel-la-garantie-est-elle-obligatoire.html
https://www.afecreation.fr/pid919/dispositifs-et-organismes-de-garantie.html
https://billetdebanque.panorabanques.com/credit/quelles-garanties-pour-votre-pret-professionnel/
https://www.creditprofessionnel.com/garantie-pret-professionnel/
http://www.aveniragricole.net/011-8203-Les-garanties-bancaires.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F786
https://www.credit-et-banque.com/nantissement-delegation-de-creance-definition-et-principes/
